Intervention du Commissaire-priseur

Dans quel cadre faire appel à un commissaire-priseur ?

Vous pouvez faire appel à nos services dans le cadre d’un inventaire de l’ensemble de votre mobilier. Ce dernier sera réalisé avec l’aide de nos experts et vous sera transmis par mail ou par écrit. Il existe différents types d’inventaires nécessitant de faire appel à un commissaire-priseur, à savoir : 

Inventaire successoral

Lorsqu’une personne décède, il est essentiel de réaliser un inventaire successoral afin de dresser une liste complète et précise de l’ensemble des biens du défunt. Ce processus est crucial pour garantir une répartition équitable entre les héritiers et éviter les litiges. En outre, il offre un avantage fiscal considérable : en l’absence d’inventaire, l’État applique un forfait de 5 % sur l’actif successoral pour estimer la valeur des meubles, un forfait souvent bien supérieur à la valeur réelle de vos biens meubles. Faire appel à un de nos commissaire-priseur pour effectuer cet inventaire permet ainsi d’éviter cette surcharge fiscale injuste et d’obtenir une estimation précise de chaque bien, facilitant ainsi une distribution équitable entre héritiers. Vous pourrez par la suite faire appel à nos services pour procéder à la vente de ces biens si vous le souhaitez.  

Inventaire dans le cadre d’une tutelle ou curatelle

Lors d’une tutelle ou curatelle, la réalisation d’un inventaire des biens du majeur protégé est une démarche obligatoire pour garantir une gestion transparente et rigoureuse de son patrimoine. Ce processus permet de veiller à la protection des biens et de s’assurer que toutes les décisions financières soient prises en toute conformité avec la loi et dans le respect des droits du protégé. 

Inventaire dans le cadre d’une tutelle ou curatelle

En cas de sinistre, qu’il s’agisse d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’un vol, un inventaire réalisé par un commissaire-priseur est indispensable pour évaluer la valeur des biens endommagés ou disparus. Ce document détaillé permet de prouver la valeur de remplacement de chaque objet, assurant ainsi une indemnisation juste et adéquate de la part de la compagnie d’assurance. Grâce à son expertise, le commissaire-priseur garantit une estimation fidèle, vous assurant de recevoir une compensation équitable pour vos pertes. 

Définitions

Un commissaire-priseur effectue des ventes aux enchères publiques.

Dans les ventes aux enchères publiques, il faut distinguer deux natures :

  • Les ventes volontaires aux enchères publiques.Un propriétaire décide de se séparer librement de son bien. La vente volontaire est organisée par les dispositions du Code Civil issues de la loi du 10 juillet 2000 et celles du 20 juillet 2011 (Articles L. 321-1 à L. 321-38 du Code de Commerce). Les frais de vente en sus du montant adjugé sont généralement fixés à 20% HT, soit 24% TTC.Ventes volontaires à venir.
  • Les ventes judiciaires aux enchères publiques.Une vente est judiciaire lorsqu’elle est prévue par un texte légal ou réglementaire, ou lorsqu’elle doit être autorisée par un juge. Les frais de vente en sus du montant adjugé sont fixés à 12% HT, soit 14,40% TTC.Ventes judiciaires à venir.
 

Une vente peut être qualifiée de vente publique aux enchères lorsqu’elle est ouverte à tous les intéressés qui souhaitent y participer, sous la seule condition de leur solvabilité.

Les offres sont connues des autres participants, qui peuvent ainsi surenchérir, l’objet présenté étant adjugé au plus offrant.

On appelle enchère toute offre d’une somme d’argent égale ou supérieure à la mise à prix ou toute offre d’un prix plus élevé que celui proposé par un concurrent pour l’achat d’une chose qui se vend au plus offrant.

L’offre de l’enchérisseur doit nécessairement être connue de tous les intéressés.

Ainsi, les enchères apparaissent comme un mode objectif et automatique de désignation de la personne de l’acquéreur et du prix.

L’ordre d’achat correspond à un montant maximum précis en euros auquel il est demandé au Commissaire-Priseur d’acquérir le bien. Le Commissaire-Priseur agira au nom et pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué.

 

Comment eNcHérir?

Les ventes aux enchères étant « publiques », elles sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir. Toute personne solvable est admise à se porter acquéreur.

Le lieu où se déroule la vente est ouvert à tous. Le Commissaire-Priseur assure le libre accès de la vente au public.

Les restrictions à participer aux enchères sont celles de droit commun : les mineurs non émancipés, les majeurs protégés, les personnes qui ne sont pas saines d’esprit, les personnes sous l’emprise de la boisson.

Le Commissaire-Priseur peut soumettre la participation aux enchères à une inscription préalable, ainsi qu’à la présentation d’une garantie de paiement, ces conditions devant rester objectives, non discriminatoires et appropriées.

Le prix est crié. La vente se déroule en langue française et les enchères sont effectuées en euros. Le Commissaire-Priseur dirige les opérations. Il désigne le bien qui est à vendre et fixe à voix haute une mise à prix. Les personnes présentes font des propositions successives de plus en plus élevées. Lorsqu’il s’avère que plus personne n’est disposé à proposer un prix supérieur à la dernière offre, le bien est attribué à la personne ayant énoncé celle-ci. L’enchère se termine par le prononcé du mot « adjugé » et par le coup de marteau simultanément donné par le Commissaire-priseur.

Il est possible de porter des enchères en faisant un simple signe, le signe étant immédiatement  traduit en chiffre par l’organisateur de la vente qui annonce oralement celui-ci.

En cas d’impossibilité d’assister à la vente, il est possible de porter des enchères à distance par l’intermédiaire d’un ordre écrit. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire d’ordre d’achat.
Une fois votre ordre d’achat enregistré, vous en aurez la confirmation par mail.

En cas d’impossibilité d’assister à la vente, il est possible de porter des enchères à distance par l’intermédiaire d’un ordre écrit. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire d’ordre d’achat.

Une fois votre ordre d’achat enregistré, vous en aurez la confirmation par mail. Il peut vous être demandé de fournir une pièce d’identité pour l’acheteur ainsi que ses références bancaires.
Pour certains objets revêtant un caractère et une estimation exceptionnels, un dépôt de caution peut être demandé.

Si l’ordre d’achat est effectué pour le compte d’une personne morale comme une société, Il peut vous être demandé de fournir un extrait Kbis et la pièce d’identité du gérant mentionné dans ce document.

Si le Commissaire-Priseur reçoit plusieurs ordres pour des montants identiques sur un même lot et si, lors des enchères, ces ordres représentent les enchères les plus élevées, celui-ci sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu en premier.

Aucun ordre d’achat dont le montant est inférieur au prix de l’estimation basse ne sera accepté.

Les coordonnées complètes doivent être renseignées dans le formulaire.

Si l’ordre d’achat a été réalisé, le bordereau d’acquisition récapitulant la désignation des objets achetés, le montant adjugé et le montant total avec les frais sera envoyé au plus tard dans les 24 heures suivant la vente (hors jours non ouvrables).

L’envoi se fera au mail renseigné lors de la demande ou en cas d’absence de mail, par voie postale.

il est possible de porter des enchères à distance par l’intermédiaire d’une demande d’appel téléphonique.

Un demande d’appel téléphonique est celui par lequel la personne demande à être appelée au téléphone durant la vente aux enchères, pour effectuer des enchères en direct. Pour ce faire, il suffit de remplir un Formulaire d’enchère téléphonique.

Une fois votre demande enregistrée, vous en aurez la confirmation par mail ou par téléphone. Il peut vous être demandé de fournir une pièce d’identité pour l’acheteur ainsi que ses références bancaires.
Pour certains objets revêtant un caractère et une estimation exceptionnels, un dépôt de caution peut être demandé.

Si l’ordre d’achat est effectué pour le compte d’une personne morale comme une société, Il peut vous être demandé de fournir un extrait Kbis et la pièce d’identité du gérant mentionné dans ce document.

A noter qu’il s’agit d’un service gratuit proposé par la Maison de ventes et qu’en aucun cas elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de demande tardive ou de liaison téléphonique défectueuse ou en cas d’erreur commise dans le contact téléphonique, n’ayant pas permis à l’acheteur potentiel d’enchérir.

Aucune demande concernant des objets dont l’estimation basse est inférieure à 200 euros ne sera acceptée.

 

Certaines ventes peuvent être suivies à distance, depuis un ordinateur, par le biais d’un « live ». Actuellement, la maison de ventes Marc Labarbe utilise la plateforme Interencheres Live. Les ventes en direct sont retransmises sur https://www.interencheres-live.com/. Elles apportent deux nouveaux services :

  • des enchères en live : Il est possible de participer à distance à une vente aux enchères en temps réel. Installé devant un ordinateur depuis chez vous, sur un lieu de villégiature ou au bureau, vous suivez le feu des enchères et les commentaires du commissaire-priseur durant la vente (avec le son et la vidéo). A tout instant et d’un simple clic, vous pouvez enchérir comme si vous étiez en salle sur les lots que vous convoitez.
  • des ordres d’achats secrets : Pour ceux qui ne pourraient pas se libérer le jour de la vente, Interencheres-live.com offre un service de dépôt d’ordres d’achat secrets. Les ordres d’achats secrets sont exécutés de manière automatique et informatisée. Leurs montants maximum ne sont pas dévoilés aux commissaires-priseurs. Les enchérisseurs bénéficient alors de la garantie d’un achat au prix le plus juste s’ils remportent les enchères.

Attention, pour participer aux enchères en live ou déposer un ordre d’achat secret, il est impératif de s’inscrire AVANT la vente sur interencheres-live.com.

Les frais de vente peuvent varier d’une vente à l’autre. Lorsque le Commissaire-Priseur adjuge un bien, il le fait toujours toutes taxes incluses hors frais de vente. Les frais de vente sont exprimés en pourcentage, et sont à calculer sur le montant total du bordereau d’acquisition.

En cas d’acquisition par vente en live, il sera perçu une taxe supplémentaire de 3% du montant de l’adjudication par le sous-traitant chargé d’assurer l’organisation de la vente en live.

Le règlement d’un bien acheté aux enchères se fait au comptant.

Sur le lieu de la vente, le règlement peut se faire en espèces, dans la limite de 1000 euros frais inclus pour les ressortissants français. Cette limite est fixée à 15 000 euros frais inclus pour les personnes ayant leur domicile fiscal à l’étranger.

Le règlement peut également se faire par carte bancaire, sous réserve que la vente s’effectue dans un lieu en permettant le fonctionnement. 4% de frais supplémentaires sont à la charge des acquéreurs détenant des cartes étrangères.

Si les achats ont été faits à distance, le règlement doit intervenir dès réception du bordereau de vente. Il est possible de venir effectuer ce règlement en prenant rendez-vous au préalable à l’hôtel des ventes, auprès du service comptabilité. Il est également possible d’effectuer ce règlement à distance, par le biais d’un virement bancaire. Veuillez nous contacter afin de récupérer nos coordonnées bancaires.

Pour les achats effectués sur la plateforme interencheres.live, le montant total peut être débité de la carte bancaire ayant servi lors de l’inscription à la vente.

Comment récupérer son bien ?

  • Je repars avec mes biens le jour de la vente.
    Le personnel sur le lieu de la vente me remettra mes biens sur présentation de mon bordereau (ma facture) intégralement acquitté.
  • Je ne peux pas emporter immédiatement mes biens.
    Exceptionnellement, l’hôtel des ventes Saint-Aubin peut vous accorder un délai de 72 heures pour vous permettre d’organiser la récupération de vos lots. Pour éviter les déconvenues, il convient de bien se renseigner sur le lieu de stockage de l’objet en nous contactant au préalable. Mes biens me seront remis sur présentation de mon bordereau (ma facture) intégralement acquitté.
  • Je peux aussi mandater la personne de mon choix pour venir chercher mes biens. Dans ce cas, je dois :
  1. Remplir et faire parvenir à l’hôtel des ventes une autorisation de retrait des biens par une tierce personne.
  2. Prévenir cette personne qu’elle doit se présenter à l’hôtel des ventes munie de la copie du bordereau acquitté de l’autorisation de retrait, et de sa pièce d’identité. Si le bordereau n’est pas acquitté, elle devra le régler sur place en espèces – jusqu’à 3000 euros frais inclus – ou par carte bancaire.
  • Je viens chercher mes biens en personne.
    Les lots peuvent être retirés, sur présentation d’un bordereau d’acquisition acquitté, à l’hôtel des ventes aux horaires d’ouverture, ou le cas échéant, sur un autre lieu de vente. Pour éviter les déconvenues, il convient de bien se renseigner sur le lieu de stockage de l’objet en nous contactant au préalable.
  • Je mandate la personne de mon choix pour venir chercher mes biens. Dans ce cas, je dois :
    1. Informer l’hôtel des ventes Saint-Aubin en remplissant une autorisation de retrait des biens par une tierce personne.
    2. Prévenir cette personne qu’elle doit se présenter à l’hôtel des ventes munie de la copie du bordereau acquitté de l’autorisation de retrait, et de sa pièce d’identité. Si le bordereau n’est pas acquitté, elle devra le régler sur place en espèces – jusqu’à 3000 euros frais inclus – ou par carte bancaire.

    Pour éviter les déconvenues, il convient de bien se renseigner sur le lieu de stockage de l’objet en nous contactant au préalable.

  • Je souhaite faire appel à un transporteur.
    Je suis libre de faire appel au transporteur de mon choix. Si je ne connais pas de société de transport, l’hôtel des ventes peut me donner les coordonnées d’un professionnel. Je dois dans tous les cas :
  1. Informer l’hôtel des ventes Saint-Aubin en remplissant une autorisation de retrait des biens par une tierce personne.
  2. Transmettre au transporteur copie de mon bordereau acquitté.
  3. Pour éviter les déconvenues, il convient de bien se renseigner sur le lieu de stockage de l’objet en nous contactant au préalable.

Sous réserves de mentions contraires, le bien est présumé vous être envoyé en bon état, l’hôtel des ventes n’étant pas responsable en cas de casse. Les frais et la responsabilité du transport reviennent au seul acquéreur.

  • Je souhaite que mes achats soient envoyés par voie postale.
    Il sera perçu un forfait d’emballage s’élevant entre 5 et 20 euros en fonction du poids et du volume du bien Sous réserves de mentions contraires, le bien est présumé vous être envoyé en bon état, l’hôtel des ventes n’étant pas responsable en cas de casse. Les frais et la responsabilité du transport reviennent au seul acquéreur. En cas d’envoi par voie postale, veuillez nous contacter afin de vous faire parvenir un devis. Le Commissaire-priseur se réserve le droit de refuser la prestation d’emballage si elle lui semble trop délicate compte tenu de la nature de l’objet. Le transport étant effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur, merci de vous renseigner auprès de nos services afin de savoir si le lot que vous souhaitez acquérir peut être expédié.